Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DELAFOY QUENTIN WEB et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par DELAFOY QUENTIN WEB implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire/acheteur). Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat, et s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, applicables dès leur mise en ligne. En cas de défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France s'appliquent.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande et permettent de passer commande. Le prestataire peut déroger à certaines clauses par l'établissement de conditions de vente particulières ou catégorielles, selon des critères objectifs. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur, notamment en matière de Création Digitale. Elles concernent les services effectués en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation hors de France, un devis spécifique est nécessaire.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne via le catalogue et le formulaire du site. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales et l'envoi d'un mail de confirmation par le prestataire. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. En cas de défaut de paiement ou autre problème, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront effectués en cas d'impossibilité de réalisation de la prestation. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 07 88 68 55 07, lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût d'un appel local).

Article 4 - Signature électronique

La fourniture des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur doit contacter le 07 88 68 55 07.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations sont celles figurant sur le site internet du prestataire, réalisées par le prestataire ou sous son contrôle, dans la limite des disponibilités. Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible, mais la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'erreurs ou omissions.

Article 8 - Prix

**Calcul**

Le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux honoraires et débours. Des honoraires supplémentaires peuvent être facturés en cas de retards ou problèmes imprévus. Le prestataire informera l'acheteur de ces retards dès leur survenance. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois et exigibles dès réception.

**Pénalités de retard**

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard au taux minimum légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Le prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée.

**Acompte**

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30% pour les factures supérieures à 500€. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande au-delà de 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

**Règlement**

Le règlement se fait par prélèvement bancaire ou chèque. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement. Une procédure de vérification des commandes est mise en place pour assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

**Paiement à terme**

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

**Retard de paiement**

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter.

Article 10 - Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou périodes de fermeture annoncées, les délais d'intervention seront ceux indiqués sur le mail de confirmation de la commande. Pour les prestations en France Métropole, le délai est de 1 à 2 mois maximum jours ouvrables à compter du jour suivant la commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée. En cas d'indisponibilité, l'acheteur en sera informé et pourra annuler sa commande avec remboursement des sommes versées dans les 30 jours.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation débute après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire, dans le délai prévu sur le bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Tout déplacement en pure perte sera facturé à l'acheteur. Un document de fin d'intervention sera fourni, sur lequel l'acheteur doit indiquer toute anomalie.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens, exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Le prestataire affectera les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 - Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à fournir des informations et documents complets et exacts dans les délais nécessaires, à prendre les décisions et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision, à avertir le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 14 - Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte que les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique, sans maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers. Le prestataire ne saura être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

**Informations confidentielles**

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations. Les documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans autorisation préalable écrite du prestataire. Le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

**Informations exclues**

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations confidentielles appartenant au domaine public, acquises librement avant le début de la prestation, connues autrement qu'à la suite d'une violation, connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation, ou communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le prestataire informera l'acheteur de l'existence de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et des conséquences de leur utilisation. L'acheteur devra prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits. Le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, documents, bases de données et autres outils informatiques pour les besoins des prestations. Ces outils seront mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans garantie, à simple destination d'usage, sans distribution, partage ou communication à des tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux figurant dans les travaux réalisés dans le cadre des prestations, y compris tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant. L'acheteur pourra utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux, sans distribution, commercialisation ou concession à des tiers sans l'accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'autre partie sans accord préalable et écrit. Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat et citer son nom/dénomination à titre de référence après réalisation des prestations.

Article 16 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux remis et les restituera à l'acheteur sur demande. Les documents, données ou informations fournies resteront la propriété de l'acheteur. Le prestataire conservera une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et couverts par le secret professionnel.

Article 17 - Indépendance

En cas de conflit d'intérêt ou de problématique d'indépendance, le prestataire en informera immédiatement l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée. Si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à disposition de l'acheteur les résultats des prestations et tous documents nécessaires à leur finalisation.

Article 18 - Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, pour couvrir les réclamations de toute nature. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de manquement ou carence d'un produit ou service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, en cas d'utilisation des résultats des prestations dans un contexte différent, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire. Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 19 - Garantie

Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur. En tout état de cause, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 21 - Réclamations

Toutes les réclamations relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance et de leur disparition. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 26 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 - Protection des données personnelles

**Données collectées**

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

- Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
- Connexion : nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement.
- Profil : adresse et numéro de téléphone.
- Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
- Communication : données concernant les communications de l'utilisateur.
- Cookies : utilisés pour l'utilisation du site, désactivables via les paramètres du navigateur.

**Utilisation des données personnelles**

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Les utilisations sont les suivantes :

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- Proposition de communication avec d'autres utilisateurs du site web.
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- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences.
- Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité.
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
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**Partage des données personnelles avec des tiers**

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- Utilisation des services de paiement.
- Publication d'informations accessibles au public.
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- Recours aux services de prestataires pour l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
- Transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire.

**Sécurité et confidentialité**

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

**Mise en œuvre des droits des utilisateurs**

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@delafoyquentinweb.com

- Droit d’accès : connaître les données personnelles les concernant.
- Droit de rectification : mise à jour des informations inexactes.
- Droit de suppression des données : conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
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- Droit à la portabilité : réclamer que le site web leur remette les données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.

**Évolution de la présente clause**

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site et à informer les utilisateurs par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 28 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.